Diagnostic métré immobilier:
CALCUL DE SURFACE
Loi Carrez
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 rend obligatoire la mention de la surface des
lots de copropriété lors de leur vente.
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et article 4-2 du décret
du 17 mars 1967 sur la copropriété.
Champ d’application :
Le métré est un document qui doit être obligatoirement joint à l’acte (acte authentique et/ou promesse de vente),
pour toutes ventes de lots en copropriété horizontale (lotissement) ou verticale (immeuble divisé en lots), ou de
maisons mitoyennes, dont la surface est > ou = à 8m².
A défaut de la présence de ce document, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte dans un délai d’un mois.
Ses objectifs :
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Certifier la surface, avec une marge d’erreur acceptée de 5%. Au delà de ces 5 %, l’acquéreur peut demander une
diminution de prix à proportion du nombre de mètres carré manquants pendant un an, à compter de la signature de l’acte.
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Approcher une estimation du bien par rapport à la surface au m² afin d’éviter les abus en matière de prix.
La surface Carrez :
La surface privative (et non la surface habitable) = Superficie des planchers des locaux clos et couverts - Surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
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