Etat parasitaire (termites):
Loi du 8 juin 1999
Article L.133-6, R-133-7 du code de la construction et de l’habitation.
Notre mission :
Recherche des traces visibles, d'infestations ou d'altérations dues aux agents de dégradation biologique du bois dans les immeubles bâtis.
Le constat d’état parasitaire du diagnostiqueur GSI contrôle au moyen d'un appareillage spécifique, tous les éléments en bois et procède à la rédaction d'un rapport réglementaire.
Immeubles concernés :
Tout immeuble situé dans une zone déclarée « contaminée » par arrêté préfectoral.
Objectif :
Informer sur la présence de termites dans l’immeuble ainsi que sur les parties d’immeubles infectées. Le cas échéant, la présence d’insectes xylophages (autres que les termites), champignons (mérule), est mentionnée. Leur présence entraîne la dégradation du bois.
Durée de validité : 3 mois
Etat termites à annexer au contrat de vente
Sanctions possibles si le document n’est pas : annulation de la vente ou diminution du prix.
D’autre part, si des termites sont détectés, le propriétaire doit le signaler à la mairie, sous peine d’amende.
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