 Nos diagnostics
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Diagnostic performance énergetique :
Applicable depuis le 1er Novembre 2006
Rôle du diagnostic (DPE) :
- Informer le futur locataire ou acheteur
- Comparer différents logements entre eux
- Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la des émissions de gaz à effet de serre.
Immeubles concernés
Tous les bâtiments proposés à la vente,
sauf :
- Bâtiment non chauffés
- Bâtiments avec une T° inférieure à 12°C
- Piscines et patinoires
- Lieux de culte
- Constructions provisoires inférieure à deux ans
- Bâtiment industriel ou agricole
- Bâtiment indépendant inférieur à 50 m²
- Monument historique.
Le diagnostic doit être présenté en même temps que toute mise en vente (1er novembre 2006)
ou location du bien ( 1er juillet 2007).
En copropriété, le diagnostic portera sur les parties privatives du lot.
Objectif
Informer le futur occupant sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement.
Donner des recommandations visant à améliorer la performance.
Durée de validité : 10 ans.
Valeur informative du DPE: ses indications n’engagent pas le propriétaire.
Textes de référence
Arrêté de compétence
- Décret DPE-GAZ du 14 septembre 2006
- Arrêté pivot du 15/09/2006
- Arrêté méthode du 15/09/2006
- Loi du 09/12/2004
- Directive Parlement Européen du 16 décembre 2002
- Articles L 134-1, L 134-3, R 134-1 et suivants du CCH.
- Articles L 134-1, L 134-3, R 134-1 et suivants du CCH.
- Arrêtés du 15/09/2006.
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