Prêt à taux 0%:
LOGEMENT ANCIEN
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Depuis le 1er février 2005 :
Le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions, dans toute la France
(métropole et DOM), à l'acquisition des logements anciens sans conditions de travaux.
Conditions relatives au logement
: Normes minimale de surface et d'habitabilité.
Au jour de l'entrée dans les lieux, le logement ancien doit, après travaux éventuels, répondre aux normes
minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe du décret.
Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la
conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la
transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.
Votre diagnostiqueur GSI
est habilité et assuré pour effectuer cet état des lieux.
L'article 4-1 du décret précise :
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie
des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées
par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes
et fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure
à 1,80 mètre.
Conditions à remplir par l'emprunteur :
Condition de première propriété : les bénéficiaires du prêt à 0 % ne doivent pas avoir été propriétaires de
leur résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt sauf certains cas particuliers.
Condition de ressources : Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder un plafond variable
en fonction du nombre de personnes composant le ménage et la zone géographique.
Condition d'occupation : Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans le délai d'un an suivant la
déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement si elle est postérieure.
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