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Diagnostic Amiante:
La transparence protège la santé de la population.
Les textes de loi:
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique.
Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02.
Norme NF X 46-020.
Notre mission, le constat amiante :
Recherche de produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation,
dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostiqueur GSI procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de constat amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.
Il existe plusieurs type de constat d’amiante
:
- Le constat amiante pour une transaction ou une location
- Le constat amiante avant travaux
- Le constat amiante avant démolition
- Le dossier technique amiante
Dossier Technique Amiante (D.T.A.) obligatoire avant la fin de l'année 2005:
L'obligation concerne tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Plus d'informations sur les arrêtés: :
- Arrêté de compétence de novembre 2006
- Décret du 25 août 2006
- Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs
- Arrêté du 22 août 2002
- Arrêté du 2 janvier 2002
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif aux fonds d'indemnisation
- Code de la Santé Publique - Partie législative
- Code de la Santé Publique - Partie réglementaire
- Norme AFNOR NF X46-020
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